Immobilier et BTP ARDECHE
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| Agence Provence Cevennes Immogard Ardèche (Vallon-Pont-d`Arc) |  Agence spécialiste des ventes en immobilier sur le net de mas, maisons, villas, propriétés dans le Gard, l`Ardeche, la Provence, les Cévennes | article diffusé le : 02/06/2008 à 12:55
Plus values immobilières des non résidents français.
La législation concernant l’impôt sur la plus value réalisée pour les immeubles détenus depuis moins de quinze ans par un non résident impose lors de la réalisation de la vente l’obligation de faire appel à un représentant fiscal accrédité.
Le vendeur non résident doit être informé de la législation concernant l’impôt sur les plus values et des frais afférents à la désignation d’un représentant fiscal accrédité.
Les personnes physiques non résidentes de France mais d’un Etat membre de la communauté européenne seront, sous réserve de conventions fiscales, imposées en France au taux de 16% (les 11% de CSG/CRDS n’étant pas dus). Il est de 33,33% pour les autres cas. En ce qui concerne la durée de détention, les non résidents peuvent bénéficier de l’exonération de la plus value au bout de 15 ans.
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| Provence cevennes immobilier (Vallon-Pont-d`Arc) |  transactions immobilières | article diffusé le : 08/04/2008 à 11:00
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